Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre l’agence web Netkreat (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Netkreat (ci-après « le Client »).
Article 1 : Objet
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients dans le cadre de la vente des services suivants : création de sites web, maintenance, hébergement web, référencement, et tout autre service lié à l’activité web proposé par Netkreat.
Article 2 : Commande
Toute commande passée auprès de Netkreat implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Netkreat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 : Paiement
Sauf conditions particulières spécifiées lors de la commande, les paiements seront effectués de la manière suivante : 30% d’acompte à la commande, et le solde à la livraison du service. L’acompte versé à la commande est un acompte qui sera déduit du montant total de la facture.
Netkreat se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Aucune réalisation ou livraison ne sera effectuée sans que le paiement intégral ne soit reçu.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée.
Article 5 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse électronique que le Client aura indiquée lors de sa commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison dû à une erreur ou une imprécision dans l’adresse communiquée par le Client.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Prestataire pour échange ou remboursement sans pénalité.
Article 7 : Garantie
Netkreat garantit la conformité des services fournis aux spécifications convenues dans la commande. En cas de non-conformité avérée, le Client pourra demander la correction du service ou, en cas d’impossibilité, un remboursement.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Netkreat sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Netkreat. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 9 : Données personnelles
Netkreat s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qui pourront être utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, des livraisons, et pour l’amélioration des services proposés.
Article 10 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.